bouclenotes.fr aux Sables d’Olonne en Vendée 85
Conditions Générales de Vente
EN VIGUEUR AU 21/09/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par BOUCLENOTES.FR, entrepreneur individuel, auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients » ou « le client ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://bouclenotes.fr/.
Les produits proposés à la vente sur le site comprennent notamment :
- des œuvres et supports musicaux physiques ;
- des contenus musicaux numériques et dématérialisés.
Les caractéristiques principales des produits, notamment leurs spécifications, formats, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site https://bouclenotes.fr/. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits physiques sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les contenus numériques sont proposés dans les conditions indiquées sur le site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://bouclenotes.fr/ et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://bouclenotes.fr/ au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuelles réductions de prix applicables sont indiquées directement sur le site.
Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité. Le vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Pour les produits physiques, les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total de la commande, comprenant le prix des produits ainsi que les éventuels frais supplémentaires, est indiqué au client avant le paiement.
Une facture est établie et mise à disposition du client conformément aux modalités prévues par le vendeur.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Le client sélectionne sur le site https://bouclenotes.fr/ les produits qu’il souhaite commander.
Le client peut consulter et modifier le contenu de son panier avant de valider définitivement sa commande.
Il renseigne ensuite les informations nécessaires à la commande, choisit, le cas échéant, son mode de livraison et procède au paiement selon les modalités proposées sur le site.
Avant de valider sa commande, le client est invité à vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations saisies.
La validation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de l’acceptation de celui-ci par le prestataire de paiement et de la disponibilité des produits commandés.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles pour les produits physiques.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client peut suivre l’évolution de sa commande depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le client peut être invité à créer un compte personnel sur le site.
Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants permettant d’accéder à l’espace personnel sont strictement personnels. Le client est responsable de leur conservation et de leur utilisation.
Le client peut demander la suppression de son compte en contactant le vendeur à l’adresse suivante :
La suppression du compte pourra entraîner la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles le vendeur est soumis.
En cas de non-respect des présentes CGV ou des règles d’utilisation du site, le vendeur pourra suspendre ou supprimer le compte du client après l’avoir, lorsque cela est nécessaire, mis en demeure de remédier au manquement constaté.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du site résultant d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un prestataire technique ou d’une opération de maintenance.
La création d’un compte entraîne l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre :
- paiement par carte bancaire ;
- paiement à la boutique, lorsque cette option est proposée.
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le prestataire de paiement utilisé par le site.
Les données bancaires saisies lors du paiement sont traitées conformément aux modalités de sécurité mises en œuvre par le prestataire de paiement.
Le paiement est considéré comme définitif après confirmation et encaissement effectif des sommes dues.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut ou de refus de paiement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES
Les produits physiques commandés sur le site sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités et délais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison annoncés.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits livrés.
En cas de produit manifestement endommagé, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter le vendeur dans les meilleurs délais, en fournissant, lorsque cela est possible, les justificatifs nécessaires, notamment des photographies.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux ventes conclues avec des consommateurs.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits physiques du vendeur au client intervient après complet paiement du prix par le client.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance portant sur des produits physiques, d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Les produits doivent être retournés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire du vendeur ou disposition légale contraire.
Le vendeur rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi l’impose, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Contenus numériques
Lorsque la commande porte sur un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être exclu lorsque l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai légal de rétractation, après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client est informé de ces conditions avant la fourniture du contenu numérique.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
Les produits physiques vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues par le Code civil.
Pour faire valoir ses droits, le client doit contacter le vendeur par écrit en précisant le problème rencontré et, lorsque cela est nécessaire, en fournissant les justificatifs utiles.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le vendeur procède à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit conformément aux dispositions applicables.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de négligence du client, de dommage résultant d’un événement extérieur ou de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif lorsque cela est précisé et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures ne portant pas sur les caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le vendeur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et de la relation client.
Les données susceptibles d’être collectées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse e-mail ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone ;
- informations nécessaires à la livraison ;
- informations relatives aux commandes ;
- informations nécessaires au traitement du paiement.
Les données bancaires sont traitées conformément aux modalités mises en œuvre par le prestataire de paiement utilisé par le site.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment :
- la gestion des comptes clients ;
- le traitement et le suivi des commandes ;
- la livraison des produits ;
- la facturation ;
- la gestion de la relation client ;
- le respect des obligations légales et réglementaires ;
- l’envoi de communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.
Le responsable du traitement des données personnelles est :
BOUCLENOTES.FR
Entrepreneur individuel
SIRET : 450 194 881 00022
E-mail : coustenoble.andre@orange.fr
Téléphone : 07 86 66 24 16
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans les conditions prévues par la réglementation.
Le vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site https://bouclenotes.fr/, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, musiques, enregistrements, vidéos, éléments sonores, contenus numériques et autres éléments, sont protégés par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
L’achat d’un contenu musical numérique ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.
Sauf indication contraire, le client acquiert uniquement un droit d’utilisation personnel du contenu acheté, dans les limites prévues par les conditions de vente et par la législation applicable.
Toute reproduction, diffusion publique, mise à disposition ou exploitation commerciale non autorisée des contenus musicaux est interdite.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGES
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en priorité le vendeur à l’adresse suivante :
BOUCLENOTES.FR
E-mail : coustenoble.andre@orange.fr
Téléphone : 07 86 66 24 16
Le client consommateur peut également, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de droit commun applicables aux consommateurs.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
BOUCLENOTES.FR
E-mail : coustenoble.andre@orange.fr
Téléphone : 07 86 66 24 16
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
………………………………………………………………………………..
Commandé le :
………………………………………………………………………………..
Reçu le :
………………………………………………………………………………..
Numéro de commande :
………………………………………………………………………………..
Nom du client :
………………………………………………………………………………..
Adresse du client :
………………………………………………………………………………..
Date :
………………………………………………………………………………..
Signature du client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
………………………………………………………………………………..
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
- Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. - Dispositions relatives aux garanties légales :
- Article L217-4 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est proposé à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article 1641 du code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1er du code civil.
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
- Article L217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
- Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
- Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
- Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
- Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la connotation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
-les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. - La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
- Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat en vente.
- 9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://bouclenotes.fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client / utilisateur :
Nom, prénom, adresse mail, adresse postale, date de naissance, date de naissance des enfants, numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://www.pirouettecacahuete-store.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
- 9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et ses salariés.
- 9.3 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2028 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
- 9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
- 9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
- 9.6 sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
- 9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les clients et utilisateurs du site https://www.pirouettecacahuete-store.fr disposent des droits suivants:
Ils peuvent mettre à jour oui supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte, dans les informations personnelles.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail suivante : coustenoble.andre@orange.fr
Il peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail suivante : coustenoble.andre@orange.fr
Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail suivante : coustenoble.andre@orange.fr
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Le contenu du site https://bouclenotes.fr/ est à la propriété du vendue et des ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
- Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
- Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
- Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
- Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
- Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Date : …………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://bouclenotes.fr/ sauf excusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de Bouclesnotes.fr
85100 LES SABLES D’OLONNE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de commande : ………………………………………………………………
- Nom du client : …………………………………………………………………………
- Adresse du client : …………………………………………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
